La jurisprudences de France - page 110200

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Thérèse Y..., annulé la décision du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Madeleine Y..., annulé la décision du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher en date du 11 octobre 1988 en tant qu'elle a modifié, suite à la réclamation de M. X..., le plan de remembrement...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire a statué sur leur réclamation concernant le remembrement d'Yzeures-sur-Creuse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul X..., demeurant à Armaucourt 54760 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation portant sur le remembrement...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Bar-sur-Seine 10110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de Celles-sur-Ource ; Vu les autres pièces du...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société ART VISION PUBLICITE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société ART VISION PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1992 par lequel le maire de Sallanches l'a mise en demeure de déposer un...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu 1°, sous le n° 153129, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 octobre 1993 renvoyant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU BOIS DE SAINT-MARTIN ; Vu, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 octobre 1993, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU BOIS DE SAINT-MARTIN, dont le siège est à la maison des jeunes et de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Georgette Y..., demeurant Hôpital du Bon Sauveur à Picauville 50360, représentée par son tuteur M. A..., M. Joseph Y..., demeurant 56, avenue du Président Salavador X... à Morsang-sur-Orge 91390, Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant à Morsang-sur-Orge...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des eaux minérales d'Evian dont le siège social est ... ; la société anonyme des eaux minérales d'Evian demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal...