La jurisprudences de France - page 110193

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Expropriation pour cause d'utilité publique - Réduction par la Cour d'appel de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 75181 Paris Cedex 04, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Distribution - Retard - Responsabilité - Loi exonératoire - Champ d'application - Faute lourde non. 1°... Reçoit La Poste en son intervention à l'appui des prétentions de la compagnie nationale Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 avril 1991, M. Y..., M. X... et le bureau d'études techniques Atelier 3 les expéditeurs, candidats à un concours d'architecture organisé par le territoire des îles Wallis et Futuna, ont chargé La Poste d'acheminer par voie aérienne un colis contenant des documents destinés au jury de ce concours ; que ce colis, qui devait être livré le 16 avril 1991...

Sur les pourvois principal et provoqué CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vice apparent à la réception - Application... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité des Fleurs, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 5e chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., demeurant 4, avenue du Président Wilson, 75008 Paris, 2°/ de M. Jean-Pierre D..., 3°/ de Mme Andrée E..., épouse D..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2527 D du 16 décembre 1997, dans l'affaire opposant : M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., à M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Conditions - Faute de l'entrepreneur non .... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1995, que la société Dumez Ile-de-France, chargée en tant qu'entreprise générale, de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot " soutènement-terrassements généraux " à un groupement d'entreprises comprenant la société Intrafor ; que l'exécution par cette dernière d'injections de ciment dans le sol ayant entraîné des dommages dans les locaux contigus donnés à bail à M. X... et à Mme Z..., ces...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au titre de l'obligation alimentaire - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation -... Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juillet 1992, Mme X... a été admise, au titre de l'aide sociale, dans une maison de retraite, sous réserve que les personnes tenues à l'obligation alimentaire participent aux frais de séjour, conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de la famille et de l'aide sociale ; que la contribution de M...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Exigibilité - Moment . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Fait interruptif - Indivision... Donne défaut contre Mme Y... et les consorts Z... ; Attendu que les époux Louis Z... et Claire X... sont décédés respectivement les 19 avril 1965 et 26 décembre 1984, laissant leurs trois enfants, René Z..., Mme Y... et Mme A... ; que cette dernière a contesté l'état liquidatif ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir inclus dans l'actif successoral une somme de 5 850 francs et les intérêts produits qui lui avait été prêtée le 20 novembre 1953, au motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ M. Christian B..., 3°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant tous trois ..., 4°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la société HLM travail et propriété, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le 10 mai 1990, dans un litige opposant la société suisse Mediterranean Shipping Company aux sociétés françaises Urcoopa et Cramar, l'arrêt attaqué retient que la décision arbitrale méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle juge prescrite l'action des sociétés françaises, bien qu'elle ait...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Préjudice subi par le vendeur du fait de la disparition du fonds - Saisie-exécution du matériel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant ..., Baccarat, 54120 Ménil-Flin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de M. Gérard Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rustyl XVI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...