La jurisprudences de France - page 110184

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejet...

66-09-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -Contrôle - Emport de pièces sans... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association méditérranéenne de formation, dont le siège est ... ; l'Association méditérranéenne de formation demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt rendu le 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif...

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT -Plan d'exposition au bruit -... Vu, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1994, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 29 avril 1992 approuvant la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur Haute-Saône ; 2 de rejeter la demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel incident formé par la SA Delas-Weir contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1991, qui avait ramené de 23 966 000 F à 12 266 000 F les bases du...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Médecin radié du tableau de l'ordre... Vu, enregistrés les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 septembre 1994 qui, d'une part, annule la décision prise par le Conseil régional de Bourgogne le 18 juillet 1994, rejetant la demande de M. X...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... Vu l'ordonnance du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 1994, présentée pour...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bacary X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 février 1993 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamondo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 20 novembre 1993 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1994 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Djamila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du ministre de l'intérieur en date...