La jurisprudences de France - page 110139

46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1997 et 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant à la Pointe des Nègres, voie n° 2, stade Louis-Achille à Fort-de-France 97200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Y..., d'une part, annulé le jugement du 10 janvier 1996 par lequel...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en date du 28 janvier 1997 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 36 de l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant statuts de la caisse nationale des barreaux français et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalit...

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ... 78014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 21 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire PM n° 3662/SG du 20 février 1991 du Premier ministre relative aux incidences de l'institution de la contribution sociale généralisée sur les règles d'assujettissement à la contribution de solidarité et à la définition de son assiette ; 2° annule pour excès de pouvoir le paragraphe 1.2.1 de la circulaire du 5...

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Retour du bénéficiaire à meilleure fortune - Absence - Réalisation par le bénéficiaire d'un immeuble... Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération d'une somme de...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu 1°, sous le n° 196 593, l'ordonnance en date du 15 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; Vu la demande, enregistrée le 16 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... au Coudray-Montceaux 91830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 1998 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à agir en justice au nom de la commune du Coudray-Montceaux ; 2° de l'autoriser à exercer l'action...

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Agrément des fonds d'assurance formation - Condition tenant à l'existence d'un accord... Vu le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.G.P.M.E. ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et les MUTUELLES SAVOYARDES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, la FEDERATION MUTUALISTE PARISIENNE, la CAISSE...