La jurisprudences de France - page 109960

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mai 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la Société des autoroutes...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY ... Vu les trois ordonnances en date du 25 septembre 1997, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1997, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mme X... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 septembre 1996 présentées par et pour Mme Colette X..., demeurant ... et tendant : 1...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER, enregistré le 12 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformé l'article 1er du jugement en date du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Nouméa en portant à 725 332 F CFP le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée Littoria...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Léopold Y... et Mme Paulette Y..., demeurant à Farges 01550 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier concernant le sort fait à leur propriété par le remembrement de Farges et le versement d'une somme de 3 000 000 F correspondant au préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Régularité de la... Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1997, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 51 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE et autres ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu 1°, sous le n° 193363, la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD dont le siège est chez Mme X..., au Bourg à Chambonchard 23110, représenté par son président en exercice et par le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège est ..., représenté par Mme Christine Jean, mandatée à cet effet par le président en exercice de l'association ; le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE demandent...

34-02-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES DU TECHNOPOLE DE CHATEAU-GOMBERT, dont le siège social se trouve S.P.U.U.M., MIN des X... à Marseille cedex 14 13324 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES DU TECHNOPOLE DE CHATEAU-GOMBERT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du décret du 30 mai 1997...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Responsabilité de la puissance publique... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1998 et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la commune...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1998, l'arrêt en date du 27 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de primes de programme qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er septembre 1992, a renvoyé au Conseil d'Etat l'examen de ces demandes ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 24 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; le PREFET DE L'INDRE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé ses décisions en date du 24 mars 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Phondong Y... Z..., épouse X... et son renvoi dans son pays d'origine et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de...