La jurisprudences de France - page 109943
Page 109943 des 1 475 803 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 98NT00397
19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1998, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... 78300 Yvelines, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961838 en date du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Belval Manche a fixé le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 98NT01253
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 juin et 17 juillet 1998, présentés par M. Louis X..., demeurant Le Lata, 24630 Jumilhac-le-Grand Dordogne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-435 du 4 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande relative à l'intervention des services de la mairie de Vieux-Pont-en-Auge Calvados sur sa propriété pour procéder, en son absence, à l'élagage des haies de cette propriété ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX00668
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1996, présentée pour M. Victor Y..., demeurant ... Indre, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de le décharger desdites impositions et de le faire bénéficier du sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX01385
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01385, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", ayant son siège social ... Indre, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Luçay Le Libre ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX01386
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01386, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", ayant son siège social ... Indre, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Paudy ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX01420
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1996, présentée pour M. René Y..., demeurant ... Landes, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamés pour les années 1988 et 1989 ; 2 de le décharger desdites impositions et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX01812
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu, enregistrés les 27 août 1996 et 29 juillet 1998 sous le n 96BX01812, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1996 en ce qu'il a accordé à Mme X... la réduction d'une somme de 52.887 F de la base de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988 ; 2 de remettre l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX01824
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 30 août 1996, 27 mars 1997 et 30 octobre 1997 sous le n 96BX01824, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y... demeurant ... Haute-Garonne, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 1988 ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX01861
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu, enregistrée le 5 septembre 1996 sous le n 96BX01861, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 96BX02049
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-03... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 4 octobre 1996 et le 17 août 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. François Y..., demeurant ... 14ème, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 6 novembre 1995 par le receveur divisionnaire des impôts de Bordeaux pour avoir paiement d'une...
