La jurisprudences de France - page 109823

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOPICEM, Société Picardie intercommunale d'économie mixte, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la Mutuelle d'Ivry La Fraternelle, MIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

sur le 3e moyen AVOCAT - Exercice de la profession - Domicile professionnel - Fixation - Ressort du barreau d'inscription - Dispense -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re et 5e chambres réunies, au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet ..., 2 / du conseil de l'Ordre des avocats, dont le siège est Maison des avocats, ... de Serres, 34000 Montpellier, défendeurs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Indication de son nom - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant 47200 Gaujac, 2 / M. Antoine Y..., demeurant 47200 Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation - Inscription en compte - Date. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section 2, au profit de M. François X..., demeurant Charrière du Val, 50230 Agon Coutainville, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste... Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu que Mme X..., qui avait été employée pendant plus de 8 ans par le cabinet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois, dont le siège est Palais de justice de Blois, 41000 Blois, représenté par son bâtonnier en exercice y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre solennelle civile, au profit de la société civile professionnelle Cottereau, Meunier, Ottavy, Georget, dont le siège est 11 bis, rue/place Jean X..., 37000 Tours, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Respect de mesures décidées par le Conseil de l'Ordre du barreau d'accueil quant au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois, dont le siège est Palais de justice de Blois, 41000 Blois, représenté par son bâtonnier en exercice y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre solennelle civile, au profit de la société civile professionnelle Masson-Ousaci, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de M. Marc de Y..., membre de la SCP Raoult et de Y..., demeurant 56, rue naitonale, 78200 Mantes la Jolie, et encore ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

EFFET DE COMMERCE - Acceptation - Provision - Charge de la preuve contraire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravate, société anonyme, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion 1re chambre, au profit de la société Targaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

sur le 5e moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance par la Cour d'appel des seuls chefs de la décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 26 février 1996 1re et 2e Chambres réunies et 29 avril 1996 1re et 5e Chambres réunies, au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., 2 / du conseil de l'Ordre des avocats, sis à la...