La jurisprudences de France - page 109817

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 7 mars et 7 avril 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la S.A X... FRANCE dont le siège social est ..., par Maître Z..., avocat ; La S.A X... FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 1987 et 1988, pour défaut de retenue à la source ; 2 de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-06-02-01-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1997, présentée par Mme Marie X..., domiciliée ... Pyrénées-atlantiques ; Mme Marie X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 6 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; - de lui accorder la décharge des impositions...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée pour M. Michel X..., par Maître Rémy-MALTERRE, ... Charente ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 30 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée par Maître Rémy-MALTERRE, avocat, pour M. Y..., demeurant ... Dordogne, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL CHAMPIGNONNIERES LES CHAUMES DU LION ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 54-03-03 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... Haute-Garonne, par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure, valant commandement de payer, qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997, par le receveur principal...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Louis Z..., demeurant à Beuxes, 86120 Les Trois Moutiers, par Me X... de la société d'avocats Jurica ; M. Z... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 août 1997, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988 et la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de procédure ; - prononce la décharge sollicitée...

Vu le recours enregistré le 2 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 juin 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société d=encouragement des Pyrénées ;Atlantiques pour l'élève du cheval les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1990, 1991, 1992 et 1993, et les pénalités y afférentes, dont la décharge lui a été accordée par l'article 2 dudit...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui payer la somme...