La jurisprudences de France - page 109817

48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 1997 sous le n 97MA05338, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de LA POSTE et de FRANCE TELECOM lui a fait savoir que la révision de sa pension de...

135-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES - COMPTABILITE VOIR COMPTABILITE PUBLIQUE 54-01-01-02 PROCEDURE -... Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le GROUPEMENT d'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. "AVENIR FORMATION" ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 27 août 1996 et 23 décembre 1996 sous le n 96BX01808...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1998 sous le n 98MA01869, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège social est situé ... ; L'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-3317 en date du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 1995 par...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n 98MA02119, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-7229 en date du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : 1 / rejeté sa requête tendant à l'annulation de la redevance de droit de place d'un montant de 2.000 F qui lui a été réclamée par la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON pour la saison touristique 1995, au titre de l'occupation...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 1999 sous le n 99MA00027, présentée par M. Alain X..., demeurant, 272 résidence Brossolette, Boulevard Brossolette, les Camélias à Draguignan 83300 ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le directeur régional de l'administration...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAULNES, dont le siège est Hôtel de Ville à Saulnes Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire dûment habilité, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à : - la désignation d'un expert pour décrire les travaux à réaliser par...

67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de BESANCON, représentée par son maire dûment habilité, par Me Gaucher, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée solidairement avec la société les Grands Travaux de Franche-Comté à verser à la S.A.R.L. "Les Vedettes du Saut du Doubs" une somme de 204 004 F et à la S.A...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE WATTRELOS, dont le siège est Hôtel de Ville de Wattrelos Nord, représentée par son maire dûment habilité, par Me A..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la condamnation conjointe et solidaire de MM. X..., Y..., B... et C..., architectes, et de la société Joncquez Frères, représentée par son syndic Me D... à procéder aux...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... Aisne ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 2 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1992 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne lui a refusé son intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ; 2 / annule la décision...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 9 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que les 23 décembre 1994 et 19 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Jeanine Y..., demeurant ... Nord, par la société civile professionnelle...