La jurisprudences de France - page 109732

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu 1°, sous le n° 198221, la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant les Chabanses, Route du Château à La Barben 13330, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1998 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite et condamne l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1998 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation du même arrêté présenté par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant à Nice 06300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denisde-la-Réunion le 8 janvier 1998, présentée par M. X... et...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 21 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DI COLA, demeurant Cedex 403, La Chenal à Bourg-Saint-Maurice 73700 ; M. DI COLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a modifié la date d'effet de la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois infligée à M. Hervé Y... par une décision de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-563 du 8 mai 1981 potant publication de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1988 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim Y..., demeurant chez M. Z..., 2, place Courbet à Ermont 95120 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Dimitru X..., l'arrêté du 7 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ladji X..., demeurant 15, passage des Châlets à Aubervilliers 93300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre le...