La jurisprudences de France - page 109699

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sérafyma Y..., demeurant chez M. X..., ..., Coron Richez à Denain 59220 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1999 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Husamettin X... demeurant chez Mme Y..., ..., La Sauvagère à Marseille 13010 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble l'arrêté lui-même, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'ordonner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M. X..., ..., Le Santa Cruz à Sainte-Maxime 83120 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1999 par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, l'ordonnance en date du 22 juin 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Mohamed X... demeurant ..., et tendant d'une part : 1° à l'annulation du jugement du 8 avril 1999 par lequel le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Nicolae X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant 2, Vieux chemin de la calle, "Le Janyvel" à Juan-le-Pins 06160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ARRET DU 12 MAI 2000 N° JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X... L'AUDIENCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Matière criminelle -... ARRET DU 12 MAI 2000 N° JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X... L'AUDIENCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Notification - Preuve - Défaut - Portée - /... FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement en date du 25 mai 1994, le tribunal de grande instance de NICE a condamné, avec exécution provisoire, Madame X... en qualité de caution de Monsieur Y... à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE NICE la somme de 100.549,69 francs outre les intérêts au taux de 14,066 % à compter du 11 août 1993 ; que par ordonnance en date du 24 septembre 1996 rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, la signification de ce jugement a ét...