La jurisprudences de France - page 109698

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant : la société civile professionnelle SCP des docteurs Dumanois, Marcadella, Hermant, Lehmstedt, dont le siège est Clinique François 1er, 52100 Saint-Dizier Cedex, défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Décision prononçant la caducité d'une contrainte - Portée - Décision statuant sur le fond non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et prévoyance des vétérinaires CARPV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de la société civile professionnelle SCP Chaudet et Brebion, avoués près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est 11, galerie du Théâtre, 35000 Rennes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de taxe n° 335 rendue le 27 mars 1997 par le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, au profit de la société civile professionnelle SCP Leroyer-Barbarat, Gauvain et Demidoff, avoué près la cour d'appel de Rennes, demeurant ... Rennes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Litige tendant à l'annulation d'un plan de cession à la mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de taxe n° 336 rendue le 27 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prescription de l'action en remboursement - Prestations versées à la suite d'une fraude ou fausse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eléna X..., née Stan, demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, 2 / M. Christian Radu X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme Eléna Y..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles chambres sociales réunies, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Application - Salarié décédé non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy de Dôme, dont le siège est Cité Administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de : 1 / Mme Renée X... Y..., demeurant ..., 2 / la société SEMD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-15.662 et D 97-15.663 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 11 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Guy X..., domicilié polyclinique "La Pergola", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 97-15.664, F 97-15.665 et H 97-15.666 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 11 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Pascal X..., domicilié polyclinique "La Pergola", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation, commun aux trois pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars...