La jurisprudences de France - page 109698

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Vérification des créances Le... COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n0 6 de 2000 PG/LT Dossier RG n0: 99/02447 AFFAIRE Société COFIDIS CI époux X... autreS créanciers CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, GAN ASSURANCES, FINAREF, FINECOEUR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ASSEDIC MAINE TOURAINE, SARTHE HABITAT TRESORERLE DE SABLE SUR SARTHE. CENTRE DE LA REDEVANCE AUDIO-VISUELLE, Y... DE LA Z... appel du jugement du Juge de I'Exécution du Tribunal d'instance de CHATEAU GONTIER en date du 23 septembre 1999...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux Dans le cadre d'un procédure collective , il incombe aux salariés d'établir... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/ALE ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 98/02522 AFFAIRE: S.A. TOLECTRO, Me MARTIN-TOUCHAIS ès-qualités, Me BACH ès-qualités C/ VERDON et autres, CGEA DE RENNES Jugement du C.P.H. ANGERS du 09 Octobre 1998 ARRET RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTS: SA TOLECTRO ZI "La Perdrière" 49500 NYOISEAU Maître MARTIN TOUCHAIS ès-qualités de représentant des créanciers de la SA TOLECTRO 41 avenue du Grésillé - BP 222 49002 ANGERS CéDEX 01...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ... Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort Vu l'assignation en date du 5 avril 2000 par laquelle Bernard X... et 46 autres porteurs du même patronyme sollicitent, sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile o la suspension immédiate sous astreinte de la diffusion des spots publicitaires entreprise à l'initiative de la société "9 Telecom ; o une mesure de publication dans la presse écrite et sur les chaînes de télévision assurant la diffusion des spots litigieux ; o la condamnation "conjointe et solidaire" des sociétés 9...

MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite Les éléments... CABINET DE Monsieur EGRON REVERSEAU DOSSIER N 2002/00046 ARRET N ° 100 DU 13 Mars 2002 C/ X... Paul ARRET sur REQUETE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 100 La chambre de l'instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 13 Février 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 13 mars 2002. PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : 1 X... Paul, né le xx xxxxxxxxxx à MARSEILLE de Marcel X... et de Y... Antoinette domicilié xxxxxxxx...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalifa X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mamata X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1999 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Z... Pilar GARCIA X..., demeurant chez M. César Y..., ... ; Mme GARCIA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Rocio GARCIA Y..., demeurant chez M. Z... Garcia,251, rue de Charenton à Paris 75012 ; Mme GARCIA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... Z..., demeurant chez M. Mohamed Y..., ... ; M. ABO Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1998 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, par arrêté du 10 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...