La jurisprudences de France - page 109693

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour l'intenter - Assureur subrogé dans les droits de... Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour le déplacement de lots de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Composant et d'Isolation pour le Bâtiment ISBA, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section C, au profit de la société Valéo, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Lagarde et Meregnani, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bluntzer, société anonyme, dont le siège est 88160 Le Thillot, 3°/ de la société Saunier Duval, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la Compagnie générale de chauffe, dont le siège est ..., 5°/ de M. Z..., domicili...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Représentation - Somme... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que les époux X... se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris la banque des obligations de la société Etablissements X... ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de cette dernière, ouvert le 5 février 1991, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci, faisant valoir que l'administrateur et le représentant des créanciers, reprochant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision statuant sur une action en paiement contre deux époux et les condamnant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de : 1°/ Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2°/ la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Miroiterie - Domaine d'application - Adhésion à la fédération du verre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pincède Puckridge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kersaudy et Le Meur KLM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile et commerciale, au profit : 1°/ de la Coopérative des pêcheurs portais Copeport, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Christian D..., demeurant Armement The King, Le Bouffay, 14520 Commes, 4°/ de M. Marcel B..., demeurant ..., 5°/ de M. C..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société UFB Locabail, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Alain X..., 2°/ de la Réunion des assureurs maladie "RAM Y...", dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X... demeurant Moulin du Petit Chérisy, allée du Fossé du Roy, 28500 Vernouillet, exploitant un fonds de commerce de discothèque-bar sous l'enseigne "Sphinx Club", sis 28300 Mainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de M. Y... Pierrat, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Marc X... et actuellement mandataire-liquidateur désigné, ès qualités suivant jugement du 21 septembre 1993...