La jurisprudences de France - page 109693

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Mise à prix - Fixation par le poursuivant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Just, 27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux audience des saisies immobilières, au profit : 1 / de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Christine...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lola Ascore ayant pour gérant M...

FRAIS ET DEPENS - Matière sommaire - Liquidation - Taxe - Opposition - Forme et délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Thierry X..., demeurant en cette qualité ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1re chambre, 1re section, au profit de la société Cajou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Fixation - Appréciation de l'émolument par des motifs généraux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile professionnelle Dufourburg-Guillot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Demande des parties - Nécessité non . FRAIS ET DEPENS -... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt du 20 juillet 1993 de la cour d'appel de Dijon, statuant sur l'action en responsabilité exercée par la société Pitaud, a condamné solidairement M. X... et M. Y..., syndics à la liquidation des biens de la société GMC, à titre personnel, et leurs assureurs, les compagnie SIS assurances et Sprinks, 1° à supporter les condamnations pécuniaires résultant des arrêts des cours d'appel de Poitiers du 10 novembre 1987, et de Dijon...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés suite à une adjudication - Réinstallation sans titre de la personne expulsée dans ses anciens... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francisco Z... X..., 2 / Mme Araceli B..., épouse Z... X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B1, au profit de Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Jacques X..., domicilié clinique de la Présentation, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campenon Bernard SGE, société en nom collectif, dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, 2 / la société Franki, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Entrecanales Y Tavora, dont le siège est Cardenal Marcelo Y..., Edificio E, 28016 Madrid Espagne, 4 / la société Conrad Zschokke, dont le siège est ..., 5 / la société Lodigiani SPA, dont le siège est Via Gorki, n° 30, 20092 Sinisello Balsamo MI Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 4...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot plomberie, et Radford Heating la société Radford, sa sous-traitante, ont assigné devant un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / la compagnie GAMF, Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de M. Noël X..., demeurant ..., 2 / de Mme Andrée X..., prise en sa qualité de curatrice de M. Noël X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cher, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi...