La jurisprudences de France - page 109654

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistré le 13 mai 1998 sous le n 98BX00866, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise de 3.035,24 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 9.665 F, dont elle avait bénéfici...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu, enregistrée le 18 mai 1998 sous le n 98BX00885, la requête présentée par Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA EL HAMRAOUI, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 6 juin 1996 ; 2 d'annuler cette décision ; Vu la demande d'aide juridictionnelle...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-03-03-01... Vu la requête enregistrée le 30 mai 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Salignac, subsidiairement à la réduction desdites taxes ou...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1998 ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la SARL La Boutique de l'Auto la décharge de la différence entre la taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1993, et celle résultant de la prise en compte d'une superficie totale de l'immeuble ramenée...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 5 et le 17 juin 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Martial Y..., demeurant ... Haute-Garonne, par la SCP Berkouk-Régnier, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement des 8 mars et 14 novembre 1994 l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée au...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1998, présentée pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... Tarn, par son époux M. X... Y... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Castres pour la maison d'habitation constituant la...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistré le 15 juin 1998 sous le n 98BX01080, le recours présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Gironde ne lui a accordé aucune remise sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 29.854 F, dont il avait bénéficié ; 2 de rejeter la demande présentée...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... Vu 1 la requête enregistrée le 24 juin 1998, sous le n 98BX01132, au greffe de la Cour, présentée par M. Christian Marie X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du 7 décembre 1994 rejetant sa demande tendant à obtenir une remise totale ou partielle, à titre gracieux, de la taxe...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS, dont le siège social est ... Charente-Maritime, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe forestière auxquelles elle a ét...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Ginette Y... X..., demeurant ..., le Chesnay Yvelines ; Mme RABOTTIN X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Châteauroux ; 2 de lui accorder la...