La jurisprudences de France - page 109652

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé au Centre Médico-Educatif Jean X... la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 pour des locaux sis à Tarbes, résidence Reffye ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge du Centre...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé au Centre Médico-Educatif Jean X... la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1992, 1993 et 1994 pour des locaux sis à Argelès-Gazost et au lieu-dit "Lanne-Dessus" à Arrens-Marsous ; 2 de remettre intégralement...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997 l'ordonnance du 22 octobre 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 6 octobre 1997 au tribunal administratif de Poitiers par Mme veuve Abdallah Y... née X... Z..., demeurant ..., boulevard Zrektouni à 25000 Sidi-Bennour Maroc ; Vu, enregistrée le 6 octobre 1997 la requête présentée au tribunal administratif de...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve Mohammed Y... née Saadia X... demeurant Bloc El Bahja n° 230, El Kelaa des Sraghna Maroc ; Mme Mohammed Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° d'annuler...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... Charente-maritime ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 54.890,39 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la cession de son entreprise le 11 juin 1991 ; 2 de lui accorder la décharge de ladite imposition ; Vu les...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED demeurant Hayel El Jadid, bloc 10 n° 532, Tiflet Maroc ; Mme JEMAAI Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1996 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve MIMOUN X... née RABIA Z... demeurant chez M. Y..., écrivain public, ... ; Mme veuve MIMOUN X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du ministre de la défense en date du 21 février 1996 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, d'autre part, à titre...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistrée le 29 janvier 1998 sous le n 98BX00138, la requête présentée par M. Hamma FELLAH, demeurant Saint Agnan à Tabanac Gironde, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Gironde ne lui a accordé aucune remise sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 6.624 F, dont il avait bénéficié ; 2...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête enregistrée le 18 février 1998 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve Y... A... née Z... X... demeurant chez M. Méhi X..., BP 182 Touba Côte d'Ivoire ; Mme DIOMANDE A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2 d'annuler cette...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Mimizan ; 2 de lui accorder la décharge de la taxe contestée ; 3 de condamner l'Etat au paiement des intérêts...