La jurisprudences de France - page 109650

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée commis avec usage ou sous la menace d'une arme, association de malfaiteurs, vols aggravés...

AVOCAT - Instruction - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Assistance d'un avocat - Personne mise en examen... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable l'appel, formé en son nom, de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Vu les articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en libert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui aurait été rendu, le 6 janvier 1999, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'une note du...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Etendue de sa responsabilité - Arrêt de la cour d'assises statuant accessoirement à l'action... REJET du pourvoi formé par : - le président du conseil général du Val-d'Oise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise, en date du 19 février 1999, qui, après condamnation de X... pour complicité de tentative d'assassinat et recel, l'a déclaré civilement responsable dudit mineur. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, violation du...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au greffe de la Cour présentée par M. Jean-François X... demeurant à La Vivarié, La Verdarié Tarn ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 à raison de la propriété d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé ... Tarn...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistré le 29 janvier 1996 sous le n 96BX00163, le recours présenté par le ministre délégué au logement, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 23 avril 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Orientales a refusé de lever la prescription biennale opposée à M. X... pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1990 ; 2 de rejeter la demande présentée par M...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour présentée pour la société anonyme HOTELIERE DE SAINTE AVOYE, dont le siège social est sis ..., immeuble Cannes 2000, à Cannes Alpes-Maritimes, par Me X... ; La société HOTELIERE DE SAINTE AVOYE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a ét...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Sendets, Bizanos Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1981 à 1990 pour un logement de fonction sis ... Pyrénées-Atlantiques ; 2 de lui accorder la décharge de ladite imposition...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête enregistrée le 27 mars 1996 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve X... demeurant ... Bouches-du-Rhône ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des redevances contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...