La jurisprudences de France - page 109602
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX00781
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... Vu, enregistrée le 30 avril 1996 sous le n 96BX00781, la requête présentée par la SARL "Société de travaux agricoles et forestiers" STAF, dont le siège social est situé à Cublac Corrèze, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge d'une somme de 5.232 F qui lui a été réclamée au titre de la taxe professionnelle de l'année 1987 par un titre de recette du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX00788
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 2 mai 1996, 30 mars 1998, 30 juillet 1998 et 4 décembre 1998 sous le n 96BX00788, la requête et les mémoires complémentaires présentés par Maître X... pour la SARL "Société de travaux agricoles et forestiers" STAF, dont le siège social est situé à Cublac Corrèze, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX01192
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Vu, enregistrés les 19 juin 1996 et 9 avril 1998 sous le n 96BX01192, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X... par Maître Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 d'ordonner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX01207
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu, enregistrée le 19 juin 1996 sous le n 96BX01207, la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant ... Aude, par Me Y... avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 d'ordonner le remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX01895
19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Charente, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX02156
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1996, présentée par la SARL CHATEAU DU BOURNAC, dont le siège social est à Le Bournac, Saussignac Dordogne ; La SARL CHATEAU DU BOURNAC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration de l'année 1991 ; 2 de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX02335
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1996, présentée par la SARL DELAGNES 47, dont le siège social est Z.I. La Plaine, Le Passage d'Agen Lot-et-Garonne ; La SARL DELAGNES 47 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX02399
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1989-1990 ; 2 de le décharger desdites impositions ; 3 de condamner l'Etat de lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX02510
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours enregistré le 31 décembre 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la société nouvelle de travaux publics et agricoles guéretoise la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de rétablir la société nouvelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 96BX33480
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la SCI LES MARINES DE SAINT-FRANCOIS IV dirigée contre le jugement n 90/297-92/879 rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 5 novembre 1996 et le 10...
