La jurisprudences de France - page 109526

335-005,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Refus de visa - Recours contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fille de l'intéressé sol.... Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par sa mère, Mme Abderrahim X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de M. Francis Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Bordères-sur-Echez lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans le département des Hautes-Pyrénées ; 2° de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 1998 et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant Le Sayet à Saint-Bonnet de Chavagne 38840 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Michel Y..., annulé l'élection du requérant au conseil général de l'Isère lors du second tour de scrutin organisé le 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Marcellin ; 2° de rejeter la...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Dijon 5 Côte-d'Or ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. Daniel Y..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde 97490 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 novembre 1998, présentée par M. Y... et tendant...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Arrêté du 28... Vu, enregistré le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de la société FRANCE TELECOM tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur la demande du syndicat "Sud-PTT 54", a annulé la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Nancy regroupant l'ensemble des agents de l'unité "infrastructures-réseau" sur...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu l'arrêt en date du 15 décembre 1997 par lequel la cour de céans a, avant dire-droit, ordonné une expertise en vue de déterminer si les travaux préconisés pour remédier aux désordres affectant le C.E.S. "Les Fontaines" à Bouillargues Gard étaient suffisants et, dans la négative, de préciser si les travaux réalisés par le DEPARTEMENT DU GARD de sa seule initiative correspondent aux travaux strictement nécessaires pour pallier lesdits désordres ; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Administrateurs territoriaux - Attribution par... Vu la requête enregistrée le 14 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional en exercice, par la S.C.P. d'avocats Scheuer-Vernhet ; La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, d'une part, la délibération du 31...

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02 RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAILHAN Hautes-Pyrénées, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler, d'une part, le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la propriété de Mme X..., l'a condamnée à verser à celle-ci une indemnité mensuelle de 5 000 F à compter de la notification du jugement...