La jurisprudences de France - page 109524

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance aggravés, a confirmé l'ordonnance...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de...

71-01-003,RJ1 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -Voies privées - Ouverture à la circulation publique - Consentement...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... Vu, enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Emmanuel X... demeurant 24 lot Fayard-Auteuil, rue Jacques Quartier à Dumbéa 98830 Nouvelle-Calédonie, enregistrée le 23 août 1993 au greffe de la cour...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 25 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Anne-Marie X... et autres, a annulé le jugement du 19 mars 1992 du tribunal administratif...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu 1°, sous le n° 167952, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEMARF dont le siège est ... ; la société NEMARF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 93 172 12/4 du 27 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X..., demeurant bâtiment F 149, Les Lauriers à Marseille 13013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société "Clinique chirurgicale des Fauvettes", l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 18 juin 1993 lui refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en chimiothérapie et la...

26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 février, 22 mars et 27 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X..., demeurant ... Juges à Amiens 80000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -... Vu, 1° sous le n° 181300, l'ordonnance en date du 24 juin 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 1991, présentée...