| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1999, 974730
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 974730
Date de la décision : 08/06/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-01-003,RJ1 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -Voies privées - Ouverture à la circulation publique - Consentement nécessaire des propriétaires - Existence.
71-01-003 Une voie privée ne peut être ouverte à la circulation publique qu'avec le consentement des propriétaires de la voie (1). Après une première manifestation de volonté en vue de céder gratuitement une voie à la commune, les propriétaires de cette voie privée sont revenus sur leur consentement. Cette rétractation, faisant obstacle à la cession gratuite de la voie à la commune ainsi qu'à son ouverture à la circulation publique, la délibération du conseil municipal acceptant une prétendue cession en vue d'intégrer la voie au domaine public communal est entachée d'illégalité.
Références :
1.
Cf. CE, 1989-02-15, Commune de Mouvaux, n° 71992
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-06-08;974730
