La jurisprudences de France - page 109080
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00605
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Troisième Chambre Vu, la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Z..., avocat associé, tendant à : 1° - l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. Y... du mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00606
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Roth, avocat associé, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part a annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. X... du mois de septembre 1988 et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00607
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Troisième Chambre Vu, la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Y..., avocat associé, tendant à : 1° - l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. Z... du mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00608
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Troisième Chambre Vu, la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Y..., avocat associé, tendant à : 1° - l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. Z... du mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00609
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Roth, avocat associé, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part a annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. X... du mois de septembre 1988 et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00610
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Troisième Chambre Vu, la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Z..., avocat associé, tendant à : 1° - l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. Y... du mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC00611
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Roth, avocat associé, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part a annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. X... du mois de septembre 1988 et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC01435
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC01435, présentée par M. Francis X..., demeurant à Saint-Blimont Somme ; M. Francis X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90519 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des ordres de versement émis à son encontre par le recteur de l'académie d'Amiens en vue du remboursement de rémunérations qu'il aurait...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC01471
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le N 95NC01471, et le mémoire rectificatif, enregistré le 2 octobre 1995, présentés pour Mme veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de sa fille mineure Naîma Z..., demeurant ... Nord, par Me Claude X..., avocat ; Mme veuve Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-3356 du 22 juin 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NC01517
48-01-05-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PENSION... Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aline X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la pension d'ayant cause sans que les règles relatives à la prescription prévues à l'article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui soient opposées ; 2 - de faire droit...
