La jurisprudences de France - page 109061

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la Cour sous le n 97BX01776 présentée par M. et Mme Roger X... demeurant résidence La Plage, 69, rue de la Piscine à Seignosse-le-Penon ; M. et Mme X... défèrent à la Cour l'ordonnance du 12 août 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau leur a donné acte de leur désistement de leur demande d'annulation du projet de construction d'un parking de 200 places situé sur le territoire de la commune de Seignosse-le-Penon Landes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 sous le n 97BX02122 la requête présentée pour Mme Lucette X... Y... demeurant ... à Guéret Creuse ; Mme DEL PUPPO demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis émis le 7 mai 1997 par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique qui a maintenu la sanction d'exclusion temporaire de...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997 sous le n 97BX02281 la requête présentée par Mme Georgette GALLO demeurant Pich Saint-Léon, Damazan Lot-et-Garonne ; Mme GALLO demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 septembre 1997 rejetant sa demande d'annulation de deux titres de recouvrement émis par le centre des impôts d'Agen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997 sous le n 97BX02282 la requête présentée par Mme Georgette GALLO demeurant Pich Saint-Léon, Damazan Lot-et-Garonne ; Mme GALLO demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 septembre 1997 rejetant sa demande d'annulation de deux extraits de finances émis par le greffe de la cour d'appel d'Agen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président dispensant la présente...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 sous le n 98BX00317 au greffe de la Cour présentée par M. Manuel DE X... demeurant ... Corrèze ; M. DE X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 septembre 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé la prise en charge par l'Etat de deux nouvelles rechutes survenues les 1er avril 1997 et 5 juillet 1997 consécutivement à l'accident de travail dont il a...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 66-05-02 TRAVAIL ET... Vu la requête enregistrée le 11 août 1998 sous le n 98BX01438 au greffe de la Cour présentée par M. Christian X... demeurant Chemin de la chapelle, La Mare, Sainte-Marie Réunion ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 14 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la suppression du...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 sous le n 98BX01909 au greffe de la Cour présentée par Mme Yvonne X... demeurant à "Guerin", Montpon Menestrol Dordogne ; Mme X... défère à la Cour l'ordonnance du 3 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'expropriation partielle relative à la création d'une liaison entre la RN 89 et la D 708 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1998 sous le n 98BX02126 au greffe de la Cour présentée par Mme Ginette de X... demeurant ... à Saint-Seurin-sur-l'Isle Gironde ; Mme de X... demande l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurit...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1994, présentée pour le centre hospitalier de THONON-LES-BAINS, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Pianta ; Le centre hospitalier de THONON-LES-BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 mars 1994 en tant, d'une part, qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre M. X..., la société BUREAU VERITAS et la société BUREAU ALGOE et tendant à ce que ceux-ci...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 avril 1995, la requête présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la cour : 1 de réformer le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble du 3 février 1995 a condamné la société BAUDIN-CHATEAUNEUF à lui verser une indemnité de 16. 897,78 francs qu'elle estime insuffisante en tant qu'il a rejet...