La jurisprudences de France - page 108950

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1996, présentée par Mme Christiane Y... domiciliée ... Gironde ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. François X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01447, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant au lieu-dit "La Ginestie" à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01448, la requête présentée pour M. Emile X..., demeurant au lieu-dit "La Ginestie" à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01449, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "La Ginestie" à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01450, la requête présentée pour la société de fait X... père et fils, ayant son siège social au lieu-dit "La Ginestie", à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée le 29 juillet 1996 sous le n 96BX01633, la requête présentée pour Mme Y..., domiciliée 144 Roumagnac à Verlhac Tescou Tarn-et-Garonne, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Erminio X..., domicilié ..., à Condom Gers ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; - de lui accorder la décharge...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 1998, présentés par M et Mme X... de COULOMME, demeurant ... à Loches Indre-et-Loire ; M et Mme X... de COULOMME demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et à ce que...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1996, présentée pour M. Paul X..., domicilié ... à Ruelle Charente, par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 et, d'autre part, à la...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France rendu le 15 avril 1996 sous le n 93/01359 ; Vu la requête enregistrée le 27 juin 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP Jakubowicz et associés, avocat ; M. X... demande...