La jurisprudences de France - page 108932

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par son président en exercice ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé ses délibérations des 9 novembre 1991 et 21 mars 1992 en tant qu'elles modifient les conditions d'attribution des droits de chasse et...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISEY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE ROISEY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 11 mars 1991 du tribunal administratif de Lyon la condamnant à verser à M. X... et Mme Y... la somme de 5 895,60 F chacun au titre de la réalisation par leurs soins d'une canalisation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat 63330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte sur sa propriété sise sur le territoire de la commune de Pionsat ; 2° d'annuler pour excès de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de Mme Yvonne X..., annulé la décision du 15 mars 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Côte-d'Or a statué sur sa réclamation relative au remembrement de Poncey-les-Athée ; 2° de rejeter la demande...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut, je me repose", ... et Mme Paulette X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1994 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a : 1 rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1974 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Armand Y... à exploiter 18 hectares en complément des 57 hectares que ce dernier mettait en...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu 1°, sous le numéro 161695, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1994, l'ordonnance en date du 8 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Paul Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés au tribunal administratif de Paris par M. Y... demeurant ..., enregistrés les 20 juillet 1993 et 6 mars 1994 ; M.HALIMI...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1994 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice Y..., demeurant à Rentières 63420 et le GAEC DE SARRAN, ayant son siège à Rentières 63420 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 1er juin 1993 autorisant Mlle X... à exploiter 6...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ALPHAMED, dont le siège est ... ; la S.A. ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1984 à 1986 ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu 1°, sous le n° 163361, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à ce que M. Jacques X..., demeurant ..., soit rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1980 à 1982 à raison des droits et pénalités auxquels il avait été supplémentairement assujetti, et...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la...