La jurisprudences de France - page 108909

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Retour du bénéficiaire à meilleure fortune - Absence - Réalisation par le bénéficiaire d'un immeuble... Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération d'une somme de...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu 1°, sous le n° 196 593, l'ordonnance en date du 15 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; Vu la demande, enregistrée le 16 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... au Coudray-Montceaux 91830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 1998 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à agir en justice au nom de la commune du Coudray-Montceaux ; 2° de l'autoriser à exercer l'action...

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Agrément des fonds d'assurance formation - Condition tenant à l'existence d'un accord... Vu le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.G.P.M.E. ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et les MUTUELLES SAVOYARDES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, la FEDERATION MUTUALISTE PARISIENNE, la CAISSE...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délai - Délai de... Vu l'ordonnance du 16 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont l'a saisi M. X... PASCAL ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... PASCAL...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE MEDICALE ET CHIRURGICALE, la MUTUELLE DES ARTS ET METIERS et l'UMTNS MUTUELLE...

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Candidat mis en cause à... Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LA ROSA, demeurant 11 place de la Liberté, au Luc en Provence Var ; M. LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton du Luc Var, et l'a condamné à verser la somme de 5...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 71 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la SMPIV MUTUELLE ACTION ; Vu la demande, enregistrée le 17 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée...