La jurisprudences de France - page 108908

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 29 juillet 1991 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme Evelyne X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -France Télécom - Cahier des charges soumettant à des objectifs... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, société anonyme, dont le siège est situé ... cedex 15 75505, représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à l'annulation du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 2 juillet 1990 ; Vu les lois n...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu l'ordonnance du 16 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 mars 1997, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Ribas" à Vins-surCarami 83170 ; M. X...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites opposés par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le préfet de police de Paris à ses demandes formées les 12 et 18 avril 1997, tendant à l'abrogation des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 août 1995 portant application de la loi du...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre FORESTIER, président de la caisse mutuelle régionale des Alpes, demeurant au lieu-dit "Le Saut du Loup" à Corbelin 38910 ; M. FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie les dispositions de...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 octobre 1997, 16 octobre 1997 et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur à Entre-Deux La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 septembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune...

46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1997 et 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant à la Pointe des Nègres, voie n° 2, stade Louis-Achille à Fort-de-France 97200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Y..., d'une part, annulé le jugement du 10 janvier 1996 par lequel...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en date du 28 janvier 1997 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 36 de l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant statuts de la caisse nationale des barreaux français et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalit...

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ... 78014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 21 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire PM n° 3662/SG du 20 février 1991 du Premier ministre relative aux incidences de l'institution de la contribution sociale généralisée sur les règles d'assujettissement à la contribution de solidarité et à la définition de son assiette ; 2° annule pour excès de pouvoir le paragraphe 1.2.1 de la circulaire du 5...