La jurisprudences de France - page 108896

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 juin 1998, pris à l'encontre de M. Idrissa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 juin 1998, pris à l'encontre de M. X... Sylla ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Sylla devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 30 juin 1998, pris à l'encontre de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Makan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Makan X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Fatima X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant chez M. Sinan Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'admettre au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la décision du 16 septembre 1998 fixant le pays à destination duquel devait être reconduit M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision que M. X... a présentée devant le tribunal...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES dont le siège est ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle a été prononcé le non lieu à statuer sur la requête de M. René X... demandant une astreinte à l'encontre de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par...

135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE 54-01-01-02 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1996 et au greffe de la Cour le 30 avril 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996 et au greffe de la Cour le 30 avril 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance n...