La jurisprudences de France - page 108885

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, dont le siège est à Grane, Crest 26400, représentée par son président en exercice, M. Alain Clément ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 1988 du sous-préfet de Die, confirmant le...

40-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES -CAExploitation des substances minérales contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les demandes de l'Union nationale des producteurs de granulats et de l'Union régionale des producteurs de granulats de Poitou-Charentes, annulé l'arrêté du 14...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu 1°/, sous le n° 162513, la requête enregistrée le 27 octobre 1994, le 16 novembre 1994 et le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant au lieudit "Lemo", à Guer 56380 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91-2230 du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 juillet 1991, confirmé par l'arrêté du 12 septembre 1991, lui refusant l'octroi d'un "bracelet" de chevreuil pour la campagne de chasse...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... Vu l'ordonnance du 28 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LANSAC Hautes-Pyrénées ; Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant aux Millets, à Ivoy-le-Pré 18380 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 1993 du préfet du Cher, en tant que celui-ci, en son article 3, lui impose une restriction à l'autorisation d'exploiter une pisciculture ; 2° annule l'article 3 de cet arrêté ; Vu les...

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... Vu l'ordonnance du 23 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de cette cour les 19 mai et 1er juin 1995, présentés par la SARL AUTO BILAN CONTROLE A.B.C., dont le siège est...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au service des archives, de la... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant :... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives, de la documentation et...

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Travaux relevant de la législation sur les carrières - Travaux de stockage des... Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS AGRICOLES SAETA, dont le siège est rue Porte de Paris, à Mauregard, Le Mesnil Amelot 77990 ; la SAETA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1997, l'ordonnance du 6 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée le 31 janvier 1997 au greffe de ce tribunal et présentée devant celui-ci par la CONFEDERATION PAYSANNE DU CANTAL, dont le siège est 8, place de la Paix à Aurillac 15000, représentée par son président en exercice ; la...