| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1999, 984220 et 985229

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 984220;985229
Date de la décision : 09/03/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX -

135-02-01-02-03 Le maire d'une commune ne tient d'aucun texte le pouvoir de déclarer illégal un acte administratif, sauf à le retirer ou l'abroger. Illégalité, à raison de l'incompétence de son auteur, d'un arrêté municipal déclarant illégal un arrêté antérieur délivrant un permis de construire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-03-09;984220