La jurisprudences de France - page 108746

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Ayant cause à titre particulier - Date et conditions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Brunet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Anne A..., veuve Y..., demeurant maison de retraite de Branne, 33420 Branne, 2°/ de Mme Danielle Z..., demeurant ..., 3°/ de M. René X..., demeurant ..., défendeurs...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Eléments la caractérisant - Anormalité et... Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en 1961, peu après sa naissance, Pierre Y... a présenté un angiome tubéreux dans la région frontale droite dont il a été traité par le docteur X..., qui a pratiqué deux injections de Trombovar destinées à scléroser l'angiome, mais que la seconde a provoqué un oedème inflammatoire de l'oeil droit dont l'enfant a perdu la vision ; qu'après sa majorité, M. Y... a engagé une action contre M. X...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Condition - Existence d'une intervention avérée d'un tiers - Faits présentant le caractère matériel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit : 1°/ du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., 2°/ du Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, 1, place de Pollinchove...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Caractère réel non . PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 25 avril 1996, que, dans la perspective d'un emprunt, M. X... a rempli, le 10 juin 1989, un bulletin de demande d'admission à l'assurance décès-invalidité souscrite par le Crédit agricole auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que, selon une offre du 16 juillet 1989, qui a été acceptée le 28 juillet suivant, le Crédit agricole a consenti à M. et Mme X... un prêt de 269 000 francs, régi par les dispositions de la loi du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B2, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie X..., épouse Le Brech, demeurant ... cour intérieure, 56100 Lorient, 2°/ de M. Y... Le Brech, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul A..., 2°/ Mme Brigitte A..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Czelaw B..., 2°/ de Mme Z... B..., née X..., demeurant ensemble ... Les Bapaume, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ammar X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Rosemonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite ledit ressort de la cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 avril 1996, que M. Claude X... a assigné en bornage M. Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la sienne...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant présenté ses observations sur le pré-rapport - Expert... Joint les pourvois nos 96-19.819 et 96-17.919 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-19.819 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1996, que la société civile immobilière Schaeffer Erard SCI a donné à bail à la société MCE le 14 septembre 1984, des locaux à usage commercial à compter du 1er septembre 1984 ; que la SCI a donné congé par acte extrajudiciaire du 28 février 1991, sans offre de renouvellement à la société MCE ; que cette dernière a assigné la SCI en paiement d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Bail commercial - Bailleur - Location d'un local dans un immeuble faisant l'objet d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de Mme X..., née Eugénia Y... Miguel, demeurant 10, place du Poilu, 59186 Anor, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...