La jurisprudences de France - page 108646

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION ASTURION, dont le siège est ... ; la FONDATION ASTURION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Nice, qui a annulé, sur la demande de la Société financière, immobilière, commerciale et...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Refus du garde des sceaux de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 21 février 1996 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il avait rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ... Seine-Saint-Denis, 95508 Cedex, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, complétée par un avenant n° 1, signés le 13...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation du contrat de concession relatif à la réalisation du Grand... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 4 juin 1998, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... de Jouy à Paris 75007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejet...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RUIZ, demeurant à Ménival Gravières, bâtiment A2, Saint Priest 69800 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la même commission, statuant sur le...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 28 janvier 1997 qui, après avoir annulé la décision du 28 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a ramené de 254 199,75 F à 174 199,75 F le montant à récupérer, sur la succession de son père, M. Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 29 septembre 1992 par le...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1998 et 6 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X... demeurant ... au Petit-Clamart 92140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle et la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosine X..., demeurant 8, place de la Porte de Saint-Cloud à Paris 75016 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de...