La jurisprudences de France - page 108613

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / Mme Geneviève A..., veuve de M. Jean A..., demeurant ..., 2 / M. François A..., demeurant ..., 3 / Z... Geneviève Saupique,épouse Schlatter, demeurant ..., 4 / M. Jean A..., demeurant ..., 5 / Mme Thérèse A..., épouse X..., demeurant ..., qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 12 mars 1998, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Le Saint-Jean, Montclar, 04140 Seyne-les-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse assurance mutuelle du bâtiment de Strasbourg, Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société VPI anciennement Solor, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Miami", dont le siège est 1017, avenue de Bellevue, 06190 Roquebrune Cap Martin, représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Cabinet Ferri, dont le siège est 5, rue Saint-Charles, "l'Appollinaire", 06500 Menton, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP ..., dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Cannata, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ... Belge, 59000 Lille, 3 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de Mlle Nelly Y..., demeurant ... -les-Roses, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salsa - Société alsacienne d'alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la SCI des Arcades, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de la SCI Riedwaedel, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., pris en la personne de son administrateur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Louage d'ouvrage - Existence d'un accord sur la nature et l'étendue des travaux à réaliser -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gollner Gmbh, dont le siège est Metzer Strabe 136, 66117 Saarbrucken Allemagne, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Référé pour laquelle le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire - Défendeur ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Victorine Y... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société GFF Verzier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Juana, société anonyme venant aux droits de la société Hôtel Juana, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Pinède", avenue Gallice, 06160 Juan-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 2 / de la société Cros Stores Zenith, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est...

CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Défaut de qualité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...