La jurisprudences de France - page 108571

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 27 mai 1993 du tribunal administratif de Marseille, déchargeant la société Auriane de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1990 ; Vu les...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée à son greffe le 19 mars 1993, présentée par M. X... ; celui-ci demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1992 par laquelle la commission médicale de l'aéronautique civile ne l'a pas reconnu apte au vol "en solo...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, représentée par son directeur général, dont les bureaux sont ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 20 septembre 1995 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à la suite de l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel son directeur général...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 janvier et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X... demeurant ..., à Perros-Guirec 22700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes qui avait annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu, 1° sous le n° 179229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Constitution des garanties -... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. NOVALLIANCE, dont le siège est ... ; la S.A. NOVALLIANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1996 du juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties offertes...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 13 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mirko X..., demeurant ... ; M. LE FORESTIER de QUILLIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté l'appel dont il l'avait saisi et qui tendait, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 1994, accordant à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 30 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 24 février 1994 du tribunal administratif de Paris, déchargeant M. Jean-Pierre X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1989...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien X..., demeurant à Païta, en Nouvelle-Calédonie 98890 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 1996 par lequel le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Païta ; 2...