La jurisprudences de France - page 108550

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Pécule... Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits en matière de pécule des officiers de réserve servant en situation d'activité ; 2° de condamner l'Etat à lui verse la somme de 50 000 F en...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, présentée pour M. Philippe X..., demeurant 24, place Longue à Saint-Jean de Braye 45800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 février 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits quant au pécule versé à l'expiration de sa situation d'activité comme officier de réserve ; 2° condamne l'Etat à lui...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, 1° sous le n° 198104, la requête enregistrée le 20 juillet au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1998 du ministre de la défense, portant non-agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude en vue d'être maintenu apte à la spécialité "pilote d'hélicoptère ALAT" ; Vu, 2° sous le n° 198442, la requête enregistrée le 5 août 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu l'ordonnance en date du 18 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mlle X..., demeurant zone industrielle à Lunéville 54300 et la société POMPES FUNEBRES LIBRES, dont le siège est ... ; Vu la requête...

01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu, 1° sous le n° 199853, la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une circulaire JUS E 9840064L prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création de conseils d'établissement auprès de chaque établissement pénitentiaire ; 2° d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque Le... DU 20 Septembre 1999 - A.C. WORMS BANQUE C/ Jean Claude COUMET, MESSAGERIE X... Guy FRECHIN RG N : 96/00292 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par M. CERTNER Conseiller. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : WORMS BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux au siège social : Le Voltaire 1, Place des Degrés Cédex 58 -92059 - PARIS LA DEFENSE AYANT: SCP TANDONNET Avoués Me DESARNAUTS Avocat...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée, ainsi que la décision du 2 novembre 1993, par laquelle France-Telecom a rejeté sa demande de modification de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n...

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Accès aux activités non... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... NI CHIOSAIN, demeurant ... Blackrock Co, à Dublin Irlande ; Mlle NI CHIOSAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1993 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, refusant de renouveler le titre...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février et 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE dont le siège est ... ; la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine, annulé le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait fait droit à sa...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Romaine Z..., demeurant ...,, à Nice 06000, pour Mme Françoise A..., demeurant ... du Désert, ..., pour M. Rutilius Jacques Z..., demeurant 106, A. Rouet, à Marseille 13009, et pour M. Jacques X..., demeurant ... ; Mlle Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit aux conclusions d'appel de la...