La jurisprudences de France - page 108465

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Alistro 20230 San Nicolo ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano en Haute-Corse ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1991, notifiée le 13 novembre 1997, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a notifié le décret du 18 avril 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n...

04 AIDE SOCIALE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 9 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat pour les années 1997 et 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 97-31 en date du 31 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de paiement des entreprises d'insertion en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 5 août 1998, présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1996 annulant la décision du 22 avril 1994 par laquelle le...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 1994, présentée par M. X..., demeurant...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars 1926 ; Vu la convention européenne d'extradition du...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu 1°, sous le n° 198557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Slimane X..., demeurant Cité Chambord, 12, rue Edouard Herriot à Montauban 82000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1998, présentée pour la S.A. LA GENERALE DE SERVICE NETTOYAGE INDUSTRIEL LGS, représentée par ses représentants en exercice domiciliés à cette fin 43, route nationale 2204, La Pointe de Blausac à Blausac 06440 ; la S.A. LA GENERALE DE SERVICE NETTOYAGE INDUSTRIEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 août 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice...