La jurisprudences de France - page 108462

AVOCAT - Sécurité sociale - Assujettissement - Cotisation d'allocation familiale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAFdes Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Astreinte provisoire - Montant - Liquidation - Eléments pris en considération - Comportement de la partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - 1ère section, au profit de M. Jacques X..., demeurant Bar Brasserie Camping "Le Lac", 86130 Saint-Cyr, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Marignan Publicité, un arrêté du maire de Labège en date du 24 décembre 1987 la mettant en demeure de déposer les panneaux publicitaires implantés à proximité du ... ; 2° rejette la demande de la société Marignan...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu 1°, sous le n° 125710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE, dont le siège est Hôpital de la Meynard à Fort-de-France 97200 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de Mme X..., la...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M. Raphaël X... le report supplémentaire d'un an prévu...

08-04 ARMEES - DIVERS. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M. Sébastien X... le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Sébastien X... devant le tribunal...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrés les 27 décembre 1991 et 28 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de dispenser M. Jean-Claude X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Gouhenans ; 2° d'annuler...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri Y..., demeurant à Trascon 89560 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 décembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur les opérations de remembrement qui se sont déroulées sur le territoire de la commune de Leugny en...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1992 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° prononce la...