La jurisprudences de France - page 108422

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Allégement au titre des "grandes causes... Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -a Droit communautaire de la... Vu 1°, sous le n° 203779, la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2° de...

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... Vu l'ordonnance en date du 16 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 2 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN... Vu, enregistré le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours en interprétation de M. Alain X... de la décision n° 181483 du 17 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en tierce opposition tendant : 1° à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts Y... tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejet...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995, présentée...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999 sous le n° 208121, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU SENONAIS dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... Vu 1° enregistré, sous le n° 209410, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 le jugement du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de la délibération n° 97231/APF du 22 décembre 1997 et des articles 17 alinéa 3 et 36 de l'arrêté n° 1473/CM du 26 décembre 1997 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu l'arrêt en date du 20 janvier 1999 par lequel la cour, sur la requête de la société YMAG-BFC dirigée contre le jugement n° 922627 en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à raison de la remise en cause d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherches, a, d'une part, rejeté les conclusions de la société relatives au montant du crédit d'impôt...