La jurisprudences de France - page 108412

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n 97BX02114 le 13 novembre 1997 la requête présentée par M. DUMOULIN DE LAPLANTE demeurant Château de la Hierce à Brantôme Dordogne ; M. DUMOULIN DE LAPLANTE demande à la cour : - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de deux délibérations du conseil municipal de Brantôme en date des 25 août et 29...

39-01-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 17 novembre 1997 et 17 décembre 1998, présentés par M. Gilles Y..., demeurant "Le Brûlat", ... Gironde ; M. Gilles Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a adopté le traité de concession...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée par Mme Maylis X... domiciliée pharmacie de la baleine 144 RN 2 à Sainte-Anne La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion, en date du 3 juin 1994, autorisant par voie dérogatoire M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Petit...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 1997, présentée pour Mme Marcelle X... domiciliée à Fleurimont, 37 lotissement des tourterelles, Saint-Paul La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998 sous le n 98BX00135 la requête présentée pour M. Abdellah AMAR demeurant BA2 202 centre de détention d'Eysses, rue Pierre Doize à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. AMAR demande à la cour d'annuler le jugement du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 12 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Yves X..., l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 août 1994 refusant à M. X... l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du centre de Marmande dans la galerie marchande du centre commercial Leclerc ; 2 de rejeter...

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1988 sous le n 98BX00800 la requête présentée pour M. Manuel X... demeurant B.P. 515, Bâtiment B ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 30 avril 1996 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la S.A.R.L. "CAP' CHRIS", dont le siège était situé Galerie de l'Aquarium, port des Minimes à La Rochelle Charente-Maritime, et pour M. Roland X..., demeurant ... Gironde, par la S.C.P. Picotin, avocat ; La S.A.R.L. "CAP'CHRIS" et M. Roland X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat...

49-04-01-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RESTITUTION 54-03-03-01-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. X... BELGAS, demeurant 27, cité de la Marne à Lavenanet Ariège, par la S.C.P. d'avocats Boerner ; M. X... BELGAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 février 1998 par laquelle le préfet l'Ariège a constaté la cessation de validité de son permis...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE 60-04-04-04-01... Vu l'ordonnance du 8 avril 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en application de l'article R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à l'exécution du jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, la demande présentée pour les consorts Y... tendant...