La jurisprudences de France - page 108353

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 1997, 17 décembre 1998 et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1998, l'ordonnance en date du 20 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 septembre 1998 et le 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... à Graulhet 81300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Tarn a confirmé la décision du 7 novembre 1997 de la commission technique d'orientation et de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamza X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1998 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 1998 de ce concours ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°/, sous le n° 200693, la requête enregistrée le 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F en application de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, sous les n° 201958 et 201959, les requêtes, enregistrées le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. BARON B... et Mme BARON A..., demeurant ensemble chez Mme Z... Stella, Villa Mauresque, 52, bd Général de Gaulle à Saint-Jean Cap Ferrat 06230 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements en date du 21 octobre 1998 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 12 octobre 1998 du préfet des Alpes-Maritimes...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1998, présentée par le PREFET du HAUT-RHIN ; le PREFET du HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel il a décidé que M. X... sera reconduit à la frontière et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 4 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1998, présentée par M. Alpha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1999, présentée par M. X... SOHAIL ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du préfet de la Savoie en date du 4 décembre 1998 fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de la Savoie...