La jurisprudences de France | Tribunal correctionnel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE... Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Nice Jugement du : 29/ 10/ 2012 Chambre des Comparutions Immédiates No minute : 3180/ 12 No parquet : 12300000110 JUGEMENT CORRECTIONNEL sur question prioritaire de constitutionnalité A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nice le VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, Composé de : Madame RIVIERE-CASTON Bernadette, président, Madame POLOU Céline, assesseur, Monsieur PETRUS Pierre, assesseur, Assisté s de Monsieur...

24e Chambre-Section D ARRET DU 10 JUILLET 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07665 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 28 Mars 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY- 4e chambre D, RG n° 06 / 02482 APPELANT INTIMEE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte GUYOT, Présidente Madame Véronique NADAL, Conseiller Madame Sophie BADIE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Cristina GONÇALVES ARRET :- contradictoire- prononcé hors la...