La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57043

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE LA FAUTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ENGAGEE PAR DAME Y..., DOMESTIQUE DU SIEUR X..., QUI REPROCHAIT A CE DERNIER UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE OU, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE SON PATRON, ELLE AVAIT ETE BLESSEE, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE... ATTENDU QUE LE 17 AOUT 1954 A TRUEL AVEYRON, SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE FORCLUM, Z..., FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE TRAVAILLANT SOUS LES ORDRES DU CONTREMAITRE BIRABENT, PREPOSE DE LADITE COMPAGNIE, PARTICIPAIT AU REMPLACEMENT D'UNE POUTRELLE ELECTRIQUE LORSQU'IL FUT ELECTROCUTE PAR LE COURANT QUI PARCOURAIT ENCORE LA PIECE METALLIQUE ET QUE BIRABENT AVAIT OMIS DE FAIRE COUPER; QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PENALE DE BIRABENT A 50000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR HOMICIDE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE - RECOURS CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE AYANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LEUR X... EL HOCINE, FORME DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'INVALIDITE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU COMITE DES RENTES, FIXANT A 17% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE LE TAUX D'INCAPACITE ATTRIBUE A LA VICTIME...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION - DECOLLEMENT DE LA RETINE DU AUX EFFORTS DEPLOYES DANS LE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE X... RAYMOND AVAIT ETE, LE 24 DECEMBRE 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, ALORS QUE LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT RAYMOND FAISAIT ETAT N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENTD'UN ETAT MORBIDE EN EVOLUTION AU COURS D'UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE SE MANIFESTANT D'UNE FACON SOUDAINE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LACOUR D'APPEL...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME - CONFUSION DE LA QUALITE DE CREANCIER ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI JEAN-LOUIS B... ET Y... S'ETAIENT PRESENTES EN PERSONNE A L'AUDIENCE, OU BIEN S'ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LEURS CONSEILS, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, APRES AVOIR ETE VALABLEMENT EXCUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE "QU'ONT COMPARU M Y..., DEMEURANT A BAR-SUR-AUBE, ASSISTE DE ME X..., AVOUE A BAR-SUR-AUBE ; M JEAN-LOUIS B..., DEMEURANT A...

BAIL A FERME - DUREE - DUREE SUPERIEURE A 9 ANS - VALIDITE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DECIDANT QUE LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE AVEC EXACTITUDE QUE LES ASSESSEURS AVAIENT PRETE LE DOUBLE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QUE LES ASSESSEURS ONT, A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT RELATIF AUX CAUSES DE RECUSATION ET QU'APRES MISE EN DELIBERE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE 6 FEVRIER 1958, IL A ETE STATUE "SERMENT...

1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONTRAT TYPE NE LA PREVOYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, EN DISANT QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX Y... SERAIENT CELLES DU...

FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - DONATION LA FRAUDE, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRES LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FRAUDE QUI NE SE PRESUME PAS NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS MEMES SI ELLES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VEUVE A... A DONNE A BAIL A SON Y... MARCEL D'UNE PART, A SES Y... ANDRE ET HENRI, D'AUTRE PART, PAR ACTES NOTARIES DU 25 SEPTEMBRE 1948, DIVERSES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAUNAY, DEJA AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, DEVAIT L'ETRE, CONCURREMMENT, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE, SANS CONSTATER QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE RANGEE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS LE CONTESTANT; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE ALLOUEE PAR UNE PREMIERE DECISION - RECLAMATION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS... SUR LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE, GRASS ET FUCHS AYANT ETE DECLARES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE HERZOG ET CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FIXEE APRES EXPERTISE...