La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56850

1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE 1° UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE DU SYNDICAT DES CADRES D'AIR FRANCE: VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTE LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT INDEPENDANT DES CADRES, INGENIEURS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE LORSQU'UN EMPLOYE ATTEINT L'AGE PREVU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., EMPLOYE PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE DEPUIS 1943, AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL CESSAIT SON SERVICE ET ETAIT MIS A LA RETRAITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - REFUS D'UNE MUTATION NECESSITEE PAR LES BESOINS DU SERVICE - CONVENTION COLLECTIVE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE LIEU OU S'EXECUTAIT LE TRAVAIL DE PEIGNEUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE MONTLUCON DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE ET DELEGUE DU PERSONNEL, N'ETAIT PAS UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SA MODIFICATION POUR LES BESOINS DU SERVICE ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE ; QU'IL DEBOUTE NEANMOINS L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - SALAIRE - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LE QUATRIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DATEE DU 16...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE L'ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1780, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR L'ENTREPRISE MOTOKOV, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SEMERIVA EUT AGI POUR...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR - MISE EN CAUSE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR SON EMPLOYE BOURNIQUEL, A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS QUE...

1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - EXISTENCE DE BATIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 8 FEVRIER 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR PHILY BAILLEUR A PRIGENT PRENEUR D'UNE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 52 ARES ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE POUR UN TERRAIN DEPOURVU DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR DOMICILIE A 35 KILOMETRES ET...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABATTAGE D'ARBRES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTAIT DAME X..., BAILLERESSE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A CHEVAL POUR ABATTAGE ABUSIF D'ARBRES TOUT EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS DE CE FAIT, INFIRME CE JUGEMENT DU SEUL CHEF RELATIF AUX DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE TENIR AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE LA BAILLERESSE RELEVANT LE PREJUDICE ACTUEL RESULTANT...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT N'A PAS ETE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET SALARIES, LE CONSEILLER PRUD'HOMME BACOU, INDIQUE COMME PATRON, ETANT DEVENU SALARIE DEPUIS SON ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, NOUVEAU, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUI N'ONT PU VERIFIER L'EXACTITUDE NI LA PORTEE DU FAIT LUI SERVANT DE BASE ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE CONSTITUE UNE MODIFICATION UNILATERALE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OCTROYE A LA DAME Y..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE L'ALMA, UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE SI LA REDUCTION CONVENTIONNELLE DE SON SALAIRE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, ETAIT BIEN...