La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56848

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-TRAITANT NON DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE LA RESTAURATION DE CERTAINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DE SEPTEMBRE 1949 A FEVRIER 1952, SOUBRANE AIT EU LA QUALITE DE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS, CHARGES DE LA RESTAURATION DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES, AVAIENT FAIT APPEL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SPECIALISEE, DIRIGEE PAR SOUBRANE ET A LAQUELLE ILS DEVAIENT FOURNIR LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - OUVRIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES CONTRIBUTIONS...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES AVAIT A SON SERVICE UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES POUR LESQUELS, EN TANT QU'EMPLOYEUR, IL COTISAIT A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES SERVICES DE CELLE-CI, DE MEME QUE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNE NON-SALARIEE - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS TECHNICIENS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS QUE BOURGOIN DEVAIT, COMME INGENIEUR-CONSEIL, SOUS RESERVE D'EXONERATIONS POSSIBLES, COTISER A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS-CONSEILS, INGENIEURS ET EXPERTS, GEOMETRES-EXPERTS ET VERIFICATEURS, POUR LES ANNEES 1949 A 1953, ALORS QU'IL N'ETAIT POINT PATENTE, NI MEME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QUE LA...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC 1° LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 20 AVRIL 1957 A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS, A ETE FRAPPEE D'UN POURVOI, SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 20 JUIN 1957, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LEQUEL DELAI EST UN DELAI...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - AVOCAT CHARGE DE COURS DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE, D'AVOIR EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1955, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ROBERT, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, DEVENU CONCURREMMENT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE DE DROIT, ALORS QUE, SI CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE RENDAIT SECONDAIRE SON ACTIVITE D'AVOCAT, CELLE-CI N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - APPLICATION DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UN SALARIE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EN DEPIT DU PAYEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, POUR L'ACTIVITE SALARIEE PRINCIPALE, DU MAXIMUM DE COTISATION PREVU PAR LA LOI, LEQUEL CONSTITUERAIT UN PLAFOND QUI NE SAURAIT ETRE DEPASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CHACUN DE CES DEUX REGIMES SONT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE DISPOSANT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR POPOFF, PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE VERSEILLE A MARSEILLE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE - ACTION EN VALIDATION DE CONGE - INSTANCE ANTERIEURE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE DES ASSESSEURS QUI DEVAIENT PARTICIPER A LA DECISION RENDUE; QU'EN EFFET, L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE DEFENDEUR MENTIONNE LE NOM DES ASSESSEURS ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE LORSQU'IL EXISTE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - ARRETE ANNULE - EFFETS 1° IL... ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CASSAGNE, ALORS DIRECTEUR A LA FOIS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ASSURANCES SOCIALES DU DEPARTEMENT DU GERS, ET DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU MEME DEPARTEMENT, FUT LE 2 SEPTEMBRE 1944 LICENCIE DE SON POSTE A LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES SUR INJONCTION DU PREFET, ET QU'EN RAISON DE CETTE MESURE, PORTEE A SA CONNAISSANCE, LA CAISSE AGRICOLE LE LICENCIA LE 9 SEPTEMBRE, QUE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE...