La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48464

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Avis de la commission des opérations immobilières -... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Christiane, Marguerite, Gabrielle, épouse X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit du PRESIDENT DU DISTRICT DE BASTIA, Hôtel de Ville, place du Marché à Bastia Haute-Corse, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Loi applicable - Loi du 18 juillet 1985. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est à Carmaux Tarn Boîte Postale n° 16, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations au profit : 1°/ de Monsieur X... André, 2°/ de Madame Marie Françoise X..., demeurant ensemble à Dalens-Le Garric Tarn, défendeurs à la cassation, Les demanderesses invoquent...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LABBE et DELAPORTE et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot " coupable " - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité 1° Si l'emploi... CASSATION sur les pourvois formés par - X..., - Y..., contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs d'Indre-et-Loire en date du 25 juin 1986 qui, pour assassinat commis pour faciliter et exécuter un vol, et vol, les a condamnés à 20 ans d'emprisonnement chacun et a prononcé la confiscation des objets saisis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Action en revendication - Juridiction saisie - Recherches nécessaires La cour d'appel... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Y...Fabrizio, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Z... Giuseppe et A... Robert, a rejeté des demandes de restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 479, 484, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt statuant sur l'appel d'une... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valence, en date du 10 octobre 1986, rejetant son recours en référé contre l'exécution d'une contrainte par corps. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des...

Sur le 3e moyen COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question posée in abstracto - Homicide volontaire - Décomposition des éléments -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° / Y... Jacques, 2° / Z... Georges, 3° / Z... Thérèse...

COUR D'ASSISES - Procès-verbal - Mentions - Demande formulée à l'audience par les parties - Donné acte des déclarations d'un témoin - Pouvoir... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises de la...

PEINES - Légalité - Amende supérieure à celle prévue - Recel - Absence de récidive légale. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à un an...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant passé outre aux débats - Absence de conclusions demandant le renvoi de l'affaire. null... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'assises du...