La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57492

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE "MM. REGNAULT, PRESIDENT, PAGES, JUGE ET DE ME X..., AVOUE PRESENT A LA BARRE APPELE A SIEGER POUR COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT DU SIEGE" ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL SERAIT NUL, COMME NE CONSTATANT PAS L'EMPECHEMENT DE TOUS MAGISTRATS POUVANT ETRE APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL AVANT QU'IL PUT ETRE FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN AVOUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE...

JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35.000 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR, LORSQUE LE DROIT A UNE INDEMNITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MERE DECLAREE INAPTE - ENFANT CONFIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES QUALITES, QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, MAIS CONFIA LA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE A LA GARDE DE SON PERE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, PAR INFIRMATION PARTIELLE DE CE JUGEMENT, REMIS LA GARDE AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUIRRIEC, OUVRIER ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, AYANT ETE BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, PAR LA VOITURE AUTMOBILE DE X..., ROULANT DANS LE MEME SENS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET LA CAISSE PRIMAIRE DU SUD-FINISTERE, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 68, ALINEA 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON ARNOUT, QUI...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE JOURNAUX EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN JOURNAL ET LES DELEGUES DES VENDEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1134, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 241 SUSVISE EDICTE QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMEMT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR... VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, 149 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 28 ET 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU POURVOI EN CASSATION PORTE MENTION DU...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - DECISION SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LE BRIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE FLAGEUL, CONDUIT PAR PRIOUX ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE LE ROCH AU MOMENT OU CELLE-CI LE CROISAIT ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE LE BRIS, OUVRIER DE LE ROCH, QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE CE DERNIER, FUT BLESSE ; ATTENDU, QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE EST... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SONT FORMES PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA DAME X... FORME LE 13 NOVEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 JUIN PRECEDENT, A ETE FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LADITE COUR ; QU'IL N'A DONC PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE-RAPPORTEUR - NOMINATION - DECISION SUR LE FOND 1° UN ARRET QUI COMPORTE LA DESIGNATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES POMPES MAROGER AYANT ASSIGNE AZAIS EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES , CELUI-CI AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ET DESIGNE UN ARBITRE-RAPPORTEUR A L'EFFET DE VERIFIER LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI...