La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57462

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE PREVU AU PROFIT DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REFUSE A CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A A SA DISPOSITION UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX; ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A...

CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - DISCIPLINE - RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONDITIONS LE FAIT QU'UN AGENT DE LA S N C F... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU CHAPITRE IX DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS MESURES DISCIPLINAIRES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE TURBAN, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES DIMANCHES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE ONFROY ETAIT CADRE SUPERIEUR ET QU'IL JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE QUI TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SON TRAVAIL, CONDAMNE LA...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DE S'ETRE REFUSEE A RETABLIR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 66-2/3E DONT AUPMANIS AVAIT ETE ANTERIEUREMENT RECONNU ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1950, ET D'AVOIR MAINTENU CELUI DE 50% RESULTANT D'UNE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - OBLIGATION DE MOYENS - CONTRAT DE GARDE DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CORIOLLE, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A REMIS A GILBERTON, CULTIVATEUR, 50 BOVINS, A CHARGE PAR CE DERNIER, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DE LES GARDER, LOGER, NOURRIR ET SOIGNER, SUIVANT LA METHODE DITE DE "STABULATION LIBRE", POUR ASSURER PENDANT LA PERIODE D'HIVER LA SUBSISTANCE ET L'EQUILIBRE PHYSIOLOGIQUE DES BETES, SANS ETRE TENU DE LES ENGRAISSER; QUE...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - EXHEREDATION EN L'ETAT DE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ETABLI, LE 2 DECEMBRE 1953, AU RECTO ET AU VERSO D'UNE MEME FEUILLE DE PAPIER, DES TESTAMENTS OLOGRAPHES CONCUS EN TERMES IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS S'INSTITUAIENT MUTUELLEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL ET DECLARAIENT DESHERITER FORMELLEMENT TOUS LEURS PARENTS; QUE LE MARI EST DECEDE LE 17 JUILLET 1954 ET QUE LA FEMME EST DECEDEE A SON TOUR LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE SUR LE...

TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCOURS ENTRE UN SOUS-ACQUEREUR ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - DEFAUT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAGAVANCHETTIAR EST DECEDE EN 1936, APRES AVOIR, SUIVANT ACTE DU 31 AOUT DE LA MEME ANNEE, PROCEDE AU PARTAGE TESTAMENTAIRE DE SES BIENS ENTRE SES FILS ET PETITS-FILS; QUE, PAR CE TESTAMENT, CONTENANT UNE REPARTITION DESDITS BIENS EN QUATRE LISTES A, B, C ET D, CEUX DE LA LISTE B ONT ETE LEGUES A RAMANADANE, PETIT-FILS DU DISPOSANT, ETANT PRECISE QUE LES DEUX TERRAINS FIGURANT SOUS LES NUMEROS 2 ET 5 DE...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE D'UNE PARTIE LA DEMANDE EST NOUVELLE EN CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE; QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU LA MODIFICATION DE LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", REPRESENTEE PAR GUSTAVE LITTEE, SON GERANT, AVAIT, EN 1950, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "SOLEIL DES ANTILLES", DONT LIGNIERES ETAIT LE DIRECTEUR...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR CHANGEANT DE WAGON LORS D'UN ARRET EN GARE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CETTE DECISION A ETE RENDUE EN SEANCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QU'EN TETE DE L'EXPEDITION DE L'ARRET, JOINTE AU DOSSIER, IL EST SPECIFIE : "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1957, EN PRESENCE DES MAGISTRATS DESIGNES AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE"; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX...

DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - ACHETEUR SE BORNANT A FAIRE ETABLIR FACTURE ET CARTE GRISE AU NOM D'UN TIERS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DON Z... N'A D'EXISTENCE QUE PAR LA TRADITION REELLE QUE FAIT LE DONATEUR DE LA CHOSE DONNEE, EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE ASSURE LA DEPOSSESSION DE CELUI-CI ET ASSURE L'IRREVOCABILITE DE LA DONATION; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 AVRIL 1952, AU MOMENT DE PRENDRE LIVRAISON D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'IL AVAIT COMMANDEE, A..., EN MEME TEMPS QU'IL...