La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57051

MANDAT - REVOCATION - CAUSE - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'AGENT COMMERCIAL... N° 318 MANDAT ; - REVOCATION ; - CAUSE ; - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE ; 11 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JANVIER 1957 QUE, PAR CONVENTION DU 15 MARS 1948, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ECOFROID SODIECO A CONFIE AU COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE LE COMPTOIR LA VENTE DE SES APPAREILS REFRIGERATEURS MOYENNANT UNE COMMISSION ; QU'A LA SUITE DE DESACCORDS LA CONVENTION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - MANQUE A GAGNER - DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA PARTIE AYANT OBTENU LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 SEPTEMBRE 1958 DOIT RESULTER DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1957, PAR LA MEME COUR DANS LE MEME LITIGE ET DONT LE SECOND ARRET PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1957 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 - PRIX - ABROGATION PAR LE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1957 ET DE SES QUALITES QUE MORILLO EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIALE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE SENTIER SAINT-FIACRE, QU'AU COURS DE LA PROROGATION LEGALE DU BAIL LE LOYER A ETE FIXE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 A 52 000 FRANCS PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1956, QUE, SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU...

CONTREFACON - MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - DIFFERENCES CARACTERISEES - RESSEMBLANCES PHONETIQUE OU VISUELLE DES VOCABLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 8 NOVEMBRE 1954 LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, QUI A POUR OBJET L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS LIQUIDES A, LE 9 SEPTEMBRE 1937, DEPOSE LA MARQUE DYNAVIA, POUR DESIGNER LES CARBURANTS ET HUILES COMBUSTIBLES ; QUE LA SOCIETE PETROFRANCE, DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS, A FAIT USAGE DE LA DENOMINATION AVIA, EN GENERAL, ACCOMPAGNEE DE...

MARIAGE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - FIN DE NON RECEVOIR - POSSESSION D'ETAT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UN... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR MARCHAND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA POSSESSION D'ETAT D'EPOUX S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE DEPART EN ALGERIE DE MARCHAND, RAPPELE COMME OFFICIER DE Y..., ET NE S'ETAIT PAS PROLONGEE JUSQU'A LA DATE OU AVAIT ETE INTRODUITE L'ACTION EN ANNULATION ; MAIS ATTENDU QU'IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CESSIONNAIRES INDIVIS NE DONNE PAS DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE MOINET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL; QU'APRES DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES EPOUX X... ETANT PROPRIETAIRES, CHACUN, POUR MOITIE, DU FONDS DE COMMERCE, BOURCIER A ACQUIS LA PART DU MARI, ET LES EPOUX Y... CELLE DE LA FEMME; QUE BOURCIER A DONNE SA PART EN GERANCE LIBRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 14 JUIN 1956 FERRAND EST DEVENU CESSIONNAIRE LE 31 OCTOBRE 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A ORAN PAR DANTES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AUQUEL KRIEF, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT MIS FIN PAR UN CONGE DONNE LE 7 DECEMBRE 1950 POUR LE 15 JUILLET 1951, SUIVI D'UN REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE; QU'AYANT FORME LE 30 MARS 1954 UNE SECONDE DEMANDE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - MAGASIN - DEFINITION - ENTREPOT DE DOUANE DES LORS... 10 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1958 LA SOCIETE LANIFICIO FRATELLI RIGAGLI A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE ABOR LE 22 NOVEMBRE 1955 TREIZE CAISSES DE TISSUS LODEN DONT LE PRIX A ETE FACTURE LE MEME JOUR ; QUE LA MARCHANDISE, ACHEMINEE PAR LES SOINS D'UN TRANSITAIRE, A ETE PLACEE A SON ARRIVEE A L'ENTREPOT DES DOUANES DE PANTIN AU NOM DE LA SOCIETE ABOR CONTRE REMISE D'UNE TRAITE EN PAYEMENT DE CETTE...

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R U - REMPLACEMENT - PRESOMPTION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LEYVILLER D'AVOIR STATUE LE 29 MAI 1956 D'UNE PART AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, EN L'ABSENCE DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R L OU D'UN REPRESENTANT QUALIFIE, D'AUTRE PART, SANS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382... 10 OCTOBRE 1960 : CASSATION PARTIELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BOURGOIN A POURSUIVI LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI...