La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57041

1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - LICITATION - REQUETE COLLECTIVE - AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE - NECESSITE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B... FLORIMOND DE Z... DE LA BOISSIERE EST DECEDEE, LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE PETITS ENFANTS, ALORS MINEURS, ET LEGUANT PAR PRECIPUT A DEUX D'ENTRE EUX : EVELYNE ET MICHEL DE Z... DE LA BOISSIERE, DIVERSES PROPRIETES, AUX TERMES D'UN TESTAMENT QUI, EN OUTRE, DESIGNAIT COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRES MONTSARRAT ET LE CHARGEAIT DE PARTAGER LE SURPLUS DES BIENS PAR PARTS EGALES, ENTRE...

ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - DECISION L'AUTORISANT - ANNULATION DE CETTE DECISION PAR SUITE DU PAYEMENT DU COMPLEMENT DU PRIX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE DIVERS IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX Y..., N'AYANT VERSE QU'UNE PARTIE DU PRIX D'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SUIVANT ARRET DU 14 MAI 1956, LA REVENTE DES BIENS SUR FOLLE ENCHERE ; QUE PAR LA SUITE LES CONSORTS A... AYANT ACQUITTE LE COMPLEMENT DU PRIX ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA POURSUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-12484 ET N° 58-12683 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 2 FEVRIER 1956 PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN X... 18 JUIN 1952, QU'UN PONTON-GRUE APPARTENANT AU PORT AUTONOME DU HAVRE, S'ETANT APPROCHE DE QUATRE REMORQUEURS AMARRES PAR COUPLE A PROXIMITE D'UN QUAI, PROVOQUA UNE OSCILLATION DE CES BATIMENTS ; QU'ERNAULT, QUI, A CE MOMENT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 OCTOBRE 1955, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1948, A ESTIME QUE DIVERS AGENTS, NOMMEMENT DESIGNES, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ANTVERPIA III DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1938 AU 31 DECEMBRE 1947 ; ATTENDU QUE LE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME CAUDAL X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE SON MARI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE L'UNE A L'AUTRE N'ETAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ASSURAIT EN PERMANENCE DANS LE MAGASIN LA VENTE DU PAIN ET LA TENUE DE LA CAISSE POUR UN SALAIRE MENSUEL CONFORME A LA LOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 4 DECEMBRE 1954 DE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE GEORGES, ENTREPRENEUR DE BRODERIES, A PAYER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR LUI A SES OUVRIERES, TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ; ENSEMBLE L'ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE, A, AU VU DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, REJETE LE RECOURS FORME PAR X... QUI AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES DECERNEES LE 25 FEVRIER 1954 PAR M Y... DES FINANCES DE MARMANDE, POUR DES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - ENTREPRENEUR ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE SECRETAIRE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES FAITS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE, ENTRE EUX, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL NE SERAIT ETABLI QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES ET QUE...