La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48891

REFERE - Construction immobilière - Désordres affectant les canalisations - Incorporation au gros oeuvre - Contestation sérieuse. ... Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1985 statuant en référé, que, courant 1972 la Société Immobilière de Construction d'Avoriaz S.I.C.A. a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec l'assistance de la société "Coordination Technique du Bâtiment" COTEBA, aux droits de laquelle se trouve la...

SERVITUDE - Cours d'eau - Dérivation - Bief d'un moulin propriété privée. ... Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt a souverainement retenu que le cours d'eau dont les consorts X... demandaient le rétablissement était un bief, propriété privée de M. Y... et en a exactement déduit que sa remise en eau ne pouvait être ordonnée dès lors qu'aucune servitude n'était revendiquée sur ce bief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

CONTRAT D'ENTREPRISE - Allongement du délai d'exécution d'un marché - Préjudice - Conditions - Absence d'ordre d'ajournement des travaux. ... Sur le moyen unique : Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille F.F.F., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1985, de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel ne...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Action en responsabilité - Prescription... Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : . Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval S.I.F., qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble abritant cette résidence par M. Villemur, architecte, et par la Société Auxiliaire d'Entreprise S.A.E., entrepreneur, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1985 de les avoir déboutés de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Maître-d'oeuvre - Marché à forfait - Signature de situations fondamentales supplémentaires non... Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'oeuvre X... n'avait pas informé la société civile immobilière du Naridelle, maître de l'ouvrage, de l'état du sous-sol avant la conclusion du marché à forfait, intervenu avec l'entrepreneur Suarez, et qu'il avait signé des situations de ce dernier comportant le coût de fondations supplémentaires non autorisées par la société civile immobilière, la Cour...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente * VENTE -... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour condamner M. X..., promoteur, à vendre à M. Y..., qui avait conclu avec lui un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 avril 1985, que la Société Anonyme de Construction SACC Les Mas Cévenols a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et avec l'assistance du Bureau d'Etudes du Sud-Est BESE, fait édifier un ensemble pavillonnaire dont les travaux ont été confiés à plusieurs entrepreneurs ; que le Cabinet d'Etudes Immobilières, géré par M. X..., avait reçu une mission de coordination ; Attendu que la SACC fait grief à l'arrêt de l'avoir...

SERVITUDE - Servitude de passage entre fonds contigus - Donation-partage - Interprétation - Suppression. ... Sur le moyen unique : Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 1985, d'avoir décidé qu'à la suite du partage d'un domaine avec sa soeur et ses deux frères, aux droits de l'un desquels est la SCI Domaine du Lys, il n'existait plus un chemin médian desservant les lots, alors selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 694 du Code civil si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le...

PROPRIETE - Revendication - Possession trentenaire exempte de vices - Conditions. ... Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que la possession trentenaire des consorts Y... était sans équivoque et qu'une clé du portail de la cour n'avait été remise en 1976 aux époux X... que pour leur permettre l'exécution de travaux d'entretien de leur immeuble, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Maître d'oeuvre - Mission - Non-surveillance des travaux. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, M. X... ayant soutenu que sa mission de maître d'oeuvre avait été limitée à l'établissement des plans et de la demande de permis de construire, la Cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le rôle de M. X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES...