La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48671

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Paiement - Convention collective - Preuve. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SASEM-EMERY, dont le siège est à Bon Encontre Lot-et-Garonne, ..., représentée par son représent légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1982 par le conseil de prud'hommes d'Agen section industrie, au profit de Madame X..., demeurant à Agen Lot-et-Garonne, 5, place Jean-Jacques Rousseau, Montanou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Arrêt de travail - Effet - Suspension du contrat de... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 mai 1983, que Mme Z..., au service de la société Delebart-Mallet, en qualité de bobineuse, a été, à plusieurs reprises, en arrêt de travail pour maladie du 14 février 1980 au 6 février 1982 ; que le 13 novembre 1981, le médecin du travail de l'entreprise a effectué à son sujet une déclaration de maladie professionnelle ; qu'elle a été, le 6 février 1981, licenciée avec un préavis de deux mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Louis, demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice section industrie, au profit de la société anonyme NICE MATIN, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes...

PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Convocation des parties - Absence de comparution - Effets. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Charles Z..., demeurant ..., B.P. 554, Saint-Lô Manche, pris en sa qualité de syndic administrateur judiciaire de la société RICHLAND, dont le siège est rue de la Bruyère à Percy Manche, en cassation des ordonnances rendues le 16 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la forme de référé, au profit : 1°/ de M. Jean B..., demeurant ... 3ème, 2°/ de Mme Nicole B..., demeurant ... 3ème, 3°/ de M. C...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Conditions * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.899 et 84-42.900 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland reproche aux arrêts attaqués Paris, 25 avril 1984 d'avoir déclaré irrecevables les appels par lui formés contre deux ordonnances de la formation de référé prud'homal du 16 novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement n'entraînant ni... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 avril 1984, que Mme X..., employée de bureau au service de la société Les magasins de la périphérie de Rennes, a été affectée le 27 août 1980 à un poste de caissière ; qu'elle a fait connaître, le 9 octobre, à son employeur qu'elle refusait d'occuper cet emploi et demandait à être réintégrée dans ses anciennes fonctions ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a, les 3 et 4 novembre...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Avocats associés - Employé travaillant pour les deux -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1984 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de Madame X... Anne-Marie, demeurant ... Meurthe-et-Moselle Saint-Nicolas du Port, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Aragon-Brunet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Maladie - Absence de consentement valable - Preuve. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE ARRIBAT, dont le siège social est à Montpellier Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la cour d'appel de Montpellier 4ème chambre B, au profit de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Lattes Hérault, Résidence Caravaning de l'Etang du Bosc, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Demande - Refus de l'employeur - Refus motivé - Notification - Défaut - Effet * TRAVAIL... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux ARAIMC a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Modification d'une précédente décision - Ajout des dispositions tranchant une partie du principal - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant et domicilié à Nice Alpes-Maritimes,"l'Aria", chemin du vallon de l'Ariane, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice section industrie, au profit de la société anonyme SONITHERM, dont le siège est à Nice Alpes-Maritimes, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient...