La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48138

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Délai de trois jours CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse INJURES - Injures non... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Odette, épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1987 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Z... Odette, épouse A..., pour injures non publiques, a déclaré nulle la citation délivrée à la requête de la partie civile, a relaxé la prévenue, et a débouté la partie civile de sa demande formée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Débats - Ordre dans lequel les parties ont été entendues - Inculpé. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30...

URBANISME - Permis de démolir - Défaut - Sanction - Amende - Caractère - Amende civile AMENDE - Amende civile - Urbanisme - Permis de démolir... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Lucie, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification régulière - Conditions - Constatations suffisantes. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 19 novembre 1987 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Chambre du conseil. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamel - contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour vol et usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et lui a fait...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Saisine de la chambre d'accusation - Non respect - Mise en liberté d'office. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, inculpé d'assassinat et violences et voies de fait ayant...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Saisine de la chambre d'accusation - Conditions - Portée - Nouvelle Calédonie. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, inculpé d'assassinat, contre un arrêt de la chambre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Signature par un avocat - Portée - Irrecevabilité. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, - X... Fernand et son épouse, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 29 janvier 1988 qui a ordonné la mise...

Sur les 4e et 5e moyens CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une demande de mainlevée - Motifs - Motifs fondés... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la...